Dernière mise à jour : 08/02/17

Préambule :

La société PUBLIPOST, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro n° 490 045 069, met à disposition sur son site www.my-shoop.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée « my-shoop» (ci-après « my-shoop ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d'acheter des prestations de services (ci-après les « Produits et Services ») proposés à un prix ferme

Dans le cadre de « my-shoop », PUBLIPOST agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits et de Services proposées par des Vendeurs inscrits sur « my-shoop ».

PUBLIPOST n’est en aucun cas revendeur des Produits et/ou Services proposés par les Vendeurs sur « my-shoop  ». Les produits vendus sur « my-shoop  » sont clairement signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu et expédié par XXX »



1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « my-shoop »

Les présentes conditions générales d’utilisation « my-shoop » s’appliquent à toute commande de Produits et  Services effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur « my-shoop ». Les Conditions Générales d’utilisation « my-shoop » applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via « my-shoop » est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation

2/ Processus de commande

2.1/ Les Acheteurs peuvent commander les Produits et les Services proposés sur « my-shoop » tant que les offres sont visibles sur le Site.

Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit ou Service proposé au dit descriptif

 

A noter : Il revient aux Vendeurs d’apporter toute précision utile quant à l’état exact des produits qu’ils proposent à la vente sur « my-shoop ». La responsabilité de PUBLIPOST ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’état du produit réceptionné par l’Acheteur ne correspondrait pas à l’état indiqué par le Vendeur lors de la création de son produit.

Le prix de chaque Produit et/ou Service est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit et/ou du Service, sur la ligne d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de  livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par l’Acheteur, et sont librement fixés par le Vendeur. 

A noter : Pour les Vendeurs proposant la livraison « Retrait immédiat en magasin », les délais de mise à disposition figurant sur la fiche produit sont indiqués par les Vendeurs et relèvent de la seule responsabilité de ces derniers

 

2.2/ En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et de la Politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier sur sa page contact, vérifié le  contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation « my-shoop »

A noter : Le Vendeur détermine seul le contenu de ses Conditions Générales de Ventes et de sa Politique de retour. La responsabilité de PUBLIPOST ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Retour du Vendeur

2.3/ Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande (double clic) et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, et votre obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit et/ou du Service, en principal et accessoires. 

A noter : La vente conclue entre l'Acheteur et le Vendeur est soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. L’Acheteur est informé de la disponibilité du produit et de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Validation de Commande.

2.4/ Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant.

Le paiement des commandes passées via « my-shoop » est fait à PUBLIPOST qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée

2.5/  PUBLIPOST confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «mes commandes » du Site. 

2.6/  PUBLIPOST informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits et/ou Services a été faite par un Acheteur. Le Vendeur prend en charge la préparation et l'envoi de la commande passée par l'Acheteur

Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service dont il a seul la maîtrise. 

 

3/ Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en magasin des Produits proposés par des Vendeurs est calculé en jours ouvrés et est renseigné directement par les Vendeurs. Les délais indiqués correspondent : 

-         Pour la livraison à domicile aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur. 

-         Pour la mise à disposition en magasin aux délais de traitement et de préparation des commandes. 

Les délais mentionnés ci-dessus  courent dès la validation de la disponibilité du Produit/Service commandé.

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit, sachant qu’à partir d’un montant donné, certains modes de livraison ne sont plus éligibles.

Les produits achetés auprès des vendeurs partenaires de PUBLIPOST peuvent être livrés selon les modes suivants :

  • En livraison à domicile : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur par le mode de livraison du vendeur.

  • En Retrait sur place : l’Acheteur peut venir retirer sa commande dans le magasin du Vendeur  La mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur par un email envoyé par le vendeur , aucun frais de port ne sera appliqué.

4/ Droit de rétractation

4.1/ Dans les conditions prévues par l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande.

L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement.

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur la page contact du vendeur sur le site . Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes »

Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur par le Vendeur. 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, le Vendeur dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PUBLIPOST procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur.

PUBLIPOST procédera au remboursement de l’Acheteur via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.

Ainsi, si l’Acheteur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4X), PUBLIPOST procédera au remboursement de l’Acheteur par recrédit sur sa carte bancaire.

4.2/ Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats  de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

5/ Garanties

Il est expressément précisé que les garanties éventuellement mentionnées dans le descriptif de la Fiche Produit ne s’appliquent pas aux Produits et Service vendus par les Vendeurs via « my-shoop ». Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits ou Service vendus par les Vendeurs via « my-shoop » sont  précisées dans le commentaire de l’offre renseignée par les Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits/Services proposés via « my-shoop », l’Acheteur a en outre la possibilité de contacter le vendeur.

6/ Rôle de PUBLIPOST
PUBLIPOST intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Membres sur « my-shoop », et n’est pas revendeur des Produits et Services proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule ). 

A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de PUBLIPOST ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs (notamment évaluation des Vendeurs par les Acheteurs), sauf si PUBLIPOST ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. 

En outre, la vente de Produits et Services via « my-shoop » n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de PUBLIPOST ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle PUBLIPOST est étrangère. 

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques «mes commandes» et «Questions fréquentes (FAQ)». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et/ou Services qu’il vend sur le Site via « my-shoop ». PUBLIPOST se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 5 jours ouvrés.

 

7/ Données personnelles

7.1/ Dispositions générales

PUBLIPOST est le responsable du traitement des données personnelles des Membres. 

Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via «C le Marché» sont destinées à PUBLIPOST et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à PUBLIPOST. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Vendeurs idoines. 

Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via «C le Marché» pourront être communiquées à des prestataires de PUBLIPOST aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. PUBLIPOST assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. 

Les données qui concernent les Acheteurs pourront également être communiquées à des partenaires de PUBLIPOST à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique. 

Tout Acheteur peut s’opposer à cette communication par courrier adressé à : PUBLIPOST – 3 impasse de la Labre – 63140 CHATEL GUYON

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à PUBLIPOST – 3 impasse de la Labre – 63140 CHATEL GUYON. 

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. 

Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

 

8/ Nullité

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation « my-shoop » serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. 

9/ Droit applicable et règlement de différents

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.